Conditions spécifiques de vente du service enodrive

PARTIE 1 : CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE ENODRIVE E-MOBILITY

Le présent document constitue les Conditions particulières de vente en vertu desquelles Enovos Luxembourg S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, ayant son siège social à 2 Domaine du Schlassgoard, L-4327 Esch-sur-Alzette, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B44683 (« Enovos ») permet à l’Abonné d’accéder au Service « enodrive » sélectionné par son employeur. En souscrivant au Service, l’Abonné accepte les présentes Conditions particulières de vente, qui constituent le contrat relatif au Service. Dans le cadre du contrat, Enovos agit en tant que fournisseur de service de charge, au sens de l’article 1^er du règlement grand-ducal modifié du 3 décembre 2015 relatif à l’infrastructure publique pour la mobilité électrique. Tout Conducteur doit accepter les articles pertinents des présentes Conditions particulières de vente avant de pouvoir accéder à un Badge et s’y conformer lors de l’utilisation d’un Badge.

Article 1. Définitions

1.1. « Abonné » désigne toute personne physique employée par un Client et qui a souscrit au Service.

1.2. « Abonnement » désigne l’abonnement souscrit par l’Abonné au Service conformément à l’article 3 des présentes Conditions particulières.

1.3. « Application » désigne l’application mobile associée au Service, téléchargeable gratuitement depuis l’App Store et Google Play, qui répertorie sur une Carte interactive tous les points de recharge du Réseau d’itinérance Enodrive accessibles via le Service. L’application permet à l’Abonné de consulter son historique de recharge et de facturation en se connectant à son Compte Abonné.

1.4. « Badge » désigne le Badge donnant accès au Service permettant d’accéder aux bornes de recharge du Réseau d’itinérance Enodrive.

1.5. « Blocage » désigne la fonctionnalité de suspension du Service conformément à l’article 5 des présentes Conditions particulières.

1.6. « Carte interactive » désigne une carte interactive sur laquelle apparaissent toutes les stations de recharge du réseau d’itinérance Enodrive. Cette carte interactive permet à l’Abonné de consulter l’emplacement, la disponibilité et les principales caractéristiques (types de connecteurs, puissance, etc.) de chaque station de recharge. La Carte interactive peut être consultée à l’aide de l’Application et de la Plateforme.

1.7. « Client » désigne une entreprise qui a conclu un contrat avec Enovos pour des services de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.

1.8. « Compte Abonné » désigne le compte personnel de l’Abonné lié au Service, lui permettant d’accéder aux fonctionnalités de la Plateforme et de l’Application.

1.9. « Conducteur » désigne un Abonné ou un Détenteur de badge.

1.10. « Détenteur de Badge » désigne toute personne physique autorisée par le Client à utiliser temporairement un Badge en relation avec un véhicule de la flotte, en fonction des autorisations accordées, aux bornes de recharge du Réseau d’itinérance Enodrive.

1.11. « Données de consommation » désigne le Badge identifié, le point de recharge identifié, le lieu, la date, l’heure, la durée et le volume de consommation d’électricité.

1.12. « Données personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à des données d’identification telles que le nom, le prénom, le lieu de résidence, le numéro de compte de l’Abonné, la fonction professionnelle, les données bancaires, ou par référence à des données de contact telles que le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail et/ou par référence aux Données de consommation.

1.13. « Plateforme » désigne la plateforme en ligne enodrive mise à la disposition de l’Abonné par Enovos.

1.14. « Prix de recharge » désigne le prix de la recharge électrique effectuée à l’aide du Service sur les stations de recharge du Réseau d’itinérance Enodrive, tel que défini à l’article 4 des présentes Conditions particulières.

1.15. « Réseau d’itinérance Enodrive » désigne un réseau d’opérateurs d’infrastructures de recharge situés au Luxembourg et à l’étranger et accessibles avec le Service. Toutes les stations de recharge du réseau d’itinérance accessibles dans les différents pays apparaissent sur la Carte interactive qui peut être consultée sur l’Application.

1.16. « Service » désigne la fourniture par Enovos à l’Abonné de toutes les fonctionnalités enodrive lui permettant d’accéder aux bornes de recharge du Réseau d’itinérance Enodrive afin de recharger son Véhicule électrique dans les conditions des présentes Conditions particulières de vente. Ce Service comprend l’accès à l’Application, ainsi que l’utilisation du Badge.

1.17. « Véhicule électrique » désigne tout véhicule électrique ou véhicule électrique hybride rechargeable pouvant être rechargé à une borne de recharge électrique.

Article 2. Description du Service enodrive

2.1. Accès aux bornes de recharge et processus de recharge

2.1.1. Le Service permet au Conducteur de recharger un Véhicule électrique, selon les modalités convenues, sur toutes les bornes de recharge du Réseau d’itinérance Enodrive.

2.1.2. La Carte interactive consultable via l’Application permet à l’Abonné d’identifier les stations de recharge disponibles, leurs principales caractéristiques (types de connecteurs, puissance, etc.) et de les localiser afin de s’y rendre.

2.1.3. Le processus de recharge aux stations de recharge disponibles peut toujours être lancé à l’aide du Badge. À certains points de recharge, la session de recharge peut également être lancée à l’aide de l’Application.

2.1.4. Dans tous les cas, le processus de recharge peut être lancé à condition que la borne de recharge sélectionnée soit fonctionnelle et que le Conducteur ait connecté le Véhicule électrique à celle-ci conformément aux règles de fonctionnement de la borne.

2.1.5. Le processus de recharge prend fin lorsque le Véhicule électrique est déconnecté de la station, qu’il soit complètement ou partiellement rechargé. Le Conducteur doit vérifier que le processus de recharge a démarré et s’est terminé correctement.

2.1.6. Il incombe au Conducteur de respecter les durées maximales de recharge et de libérer la borne de recharge conformément aux instructions de l’opérateur de recharge indiquées sur la borne. La borne de recharge doit dans tous les cas être libérée dans les 30 minutes suivant la recharge complète du Véhicule électrique, et la durée totale de connexion ininterrompue à une borne de recharge ne peut excéder 12 heures pour une borne de type AC et 4 heures pour une borne de type DC.

2.1.7. Avant toute recharge, il incombe au Conducteur de s’assurer de la disponibilité de la borne de recharge et de sa compatibilité avec le Véhicule électrique et tout équipement associé (par exemple, tout convertisseur, adaptateur ou câble), qui doivent être adaptés à leur fonction et conformes aux normes en vigueur. Les bornes affichant un message d’erreur, des défauts visibles ou des dommages ne doivent pas être utilisées.

2.1.8. Les informations sur la disponibilité des bornes de recharge sur la Carte interactive sont purement indicatives et dépendent de la qualité des données transmises par les opérateurs d’infrastructures de recharge et peuvent être sujettes à modification.

2.2. Conditions d’utilisation et de sécurité

2.2.1. Lorsque le câble est connecté au point de recharge et fait partie intégrante de celui-ci, le Conducteur doit utiliser ce câble à l’exclusion de tout autre accessoire. Lorsque l’utilisation d’un câble personnel est autorisée, le Conducteur ne peut utiliser qu’un câble homologué, compatible avec le point de recharge et permettant de connecter le Véhicule électrique du Conducteur.

2.2.2. Dans tous les cas, le Conducteur doit vérifier que tous les accessoires sont en bon état avant d’utiliser les bornes de recharge. Le Conducteur doit utiliser la prise électrique qui correspond à ses besoins et aux spécifications techniques du Véhicule électrique.

2.2.3. Le Conducteur doit être attentif à tout voyant d’alerte sur la borne de recharge et/ou le Véhicule électrique. En cas d’alerte, telle qu’une anomalie ou un défaut constaté sur la borne de recharge, le Conducteur doit prendre toutes les mesures de précaution nécessaires pour assurer la sécurité du Véhicule électrique et des tiers.

2.2.4. À la fin de l’utilisation, si le câble utilisé est celui de la borne de recharge, le Conducteur doit replacer le câble dans la borne de recharge.

2.3. Consultation des données de consommation et des données de facturation

2.3.1. En se connectant à son Compte d’Abonné sur l’Application, l’Abonné peut consulter les Données de Consommation telles que :

2.3.2. sa consommation d’électricité sur les bornes de recharge du Réseau d’itinérance Enodrive lancées via son Badge ou depuis son smartphone (en activant la recharge dans l’Application) ; et

2.3.3. son historique détaillé de recharge et ses données de facturation.

2.3.4. Les identifiants de connexion permettant à l’Abonné de se connecter à son Compte Abonné et d’accéder aux fonctionnalités de la Plateforme et de l’Application lui seront communiqués lors de son abonnement au Service, conformément à l’article 3.

2.3.5. En s’abonnant au Service, l’Abonné accepte les conditions générales d’utilisation de la Plateforme et de l’Application. Une connexion Internet haut débit est nécessaire pour accéder à l’Application mobile et doit être fournie par l’Abonné.

Article 3. Comment s’abonner au Service enodrive

3.1. L’Abonné peut être intégré soit via une intégration numérique, soit via le back-office :

Inscription numérique : l’Abonné est responsable de la création de son propre compte dans l’Application, de la commande d’un Badge et de son activation dès réception.
Inscription via le back-office : le back-office est chargé de créer les comptes utilisateurs, d’envoyer les identifiants de connexion initiaux par e-mail, d’activer les badges d’accès et d’expédier les Badges aux Abonnés.

3.2. L’Abonné accepte les présentes Conditions particulières, qui sont confirmées par l’Abonné en cochant la case lors de la connexion à l’Application (l’« Abonnement ») et après avoir ajouté toutes les données client et de facturation pertinentes en cas d’inscription numérique. L’utilisation de tout ou partie du Service nécessite une inscription préalable conformément aux conditions énoncées dans ce document.

3.3. Le Compte Abonné est créé après que les étapes susmentionnées ont été effectuées par l’Abonné ou, le cas échéant, le Compte Abonné est créé par le back-office et les identifiants de connexion seront envoyés à l’adresse e-mail fournie par l’Abonné. L’Abonné doit ensuite modifier son mot de passe initial.

3.4. Après s’être abonné au Service, il est indispensable de recevoir et, le cas échéant, d’activer via l’Application un Badge afin de pouvoir accéder à toutes les stations du Réseau d’itinérance Enodrive. Seules certaines stations permettent à un Abonné de démarrer un processus de recharge uniquement via l’Application sans utiliser le Badge.

3.5. Pour l’inscription numérique, lors de son inscription sur l’Application, l’Abonné s’engage à remplir tous les champs obligatoires et à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Ces informations d’inscription comprennent notamment :

l’adresse e-mail de l’Abonné à laquelle seront envoyées la confirmation de l’abonnement au Service, les identifiants de connexion au Compte Abonné et les factures ;
le cas échéant, le formulaire de mandat de prélèvement SEPA ou de carte de crédit pour le paiement mensuel du Service ;
les données de facturation correspondant au mode de paiement choisi ;
l’adresse postale permettant la livraison physique du Badge, le cas échéant, et du Mandat SEPA à renvoyer signé à Enovos par e-mail à info@enodrive.lu , sauf si l’Abonné a choisi la livraison dans un Enoshop.

3.6. Pour l’intégration via le back-office, l’Abonné s’engage à envoyer toutes les informations obligatoires et à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Ces informations comprennent notamment :

l’adresse e-mail de l’Abonné à laquelle seront envoyées la confirmation de l’abonnement au Service, les identifiants de connexion au Compte Abonné et, le cas échéant, les factures et les notes de crédit ;
le cas échéant, le formulaire de mandat de prélèvement SEPA pour le paiement mensuel du Service ;
les données de facturation correspondant au mode de paiement choisi ;
le cas échéant, toutes les informations de facturation pour la facturation peppol ;
l’adresse postale permettant la livraison physique du Badge, le cas échéant, et du Mandat SEPA à renvoyer signé à Enovos par e-mail à info@enodrive.lu , sauf si l’Abonné a choisi la livraison dans un Enoshop.

3.7. Le Service n’est activé qu’après la création du Compte Abonné, sous réserve de réception par Enovos des informations de facturation valides correspondantes : coordonnées bancaires et carte de crédit valide/mandat SEPA signé et activation du Badge par l’Abonné dans l’Application.

3.8. Dans tous les cas, le mot de passe donnant accès au Compte Abonné doit être protégé contre toute utilisation frauduleuse par des tiers et l’Abonné doit informer immédiatement Enovos en cas de fraude. Il incombe à l’Abonné de veiller à la sécurité de son mot de passe, de ne pas le noter au cas où des tiers l’identifieraient comme tel et de ne pas l’utiliser d’une manière qui permettrait à d’autres personnes d’accéder aux informations.

Article 4. Tarification, facturation et paiement

4.1. En s’abonnant au Service, l’Abonné s’engage à payer le prix du Badge et tous les services de recharge effectués aux bornes de recharge du Réseau d’itinérance Enodrive via le Badge de l’Abonné ou via son smartphone en activant la recharge dans l’Application (le « Prix de recharge »). Le Prix de recharge est fixé, facturé et payé selon les conditions suivantes.

4.1.1. Fixation du Prix de la recharge :

4.1.1.1. Le Prix de recharge est calculé en appliquant les prix unitaires en vigueur à chaque borne de recharge aux processus de recharge effectués par l’Abonné. Tous les prix unitaires en vigueur aux bornes de recharge du Réseau d’itinérance Enodrive peuvent être consultés via l’Application en sélectionnant la borne correspondante sur la Carte interactive. Les prix unitaires indiqués pour les bornes de recharge du Réseau d’itinérance Enodrive sont basés sur les prix appliqués par les différents opérateurs de recharge et sont donc fournis à titre indicatif.

4.1.1.2. Tous les prix unitaires indiqués sur l’Application incluent toutes les taxes et sont exprimés en euros (€). Si la recharge est effectuée dans un pays tiers utilisant une autre devise, le taux de change applicable au début du processus de recharge sera appliqué pour obtenir le prix unitaire applicable à cette station.

4.1.1.3. Les prix unitaires peuvent être indiqués sous forme de prix par kWh d’énergie, de prix par temps de stationnement du véhicule électrique à la station de recharge, de frais de démarrage de la session de recharge et de tout autre prix unitaire indiqué.

4.1.1.4. Le prix final d’un processus de recharge dépend strictement de l’utilisation faite par l’Abonné, par exemple le temps de recharge, la valeur en kWh de l’énergie consommée, et n’est donc pas toujours fourni automatiquement avant le début du processus de recharge. Le prix final d’un processus de recharge est indiqué sur la Plateforme ou l’Application dès que possible après la fin du processus de recharge, en fonction du temps nécessaire aux différents opérateurs de recharge pour transmettre ces données.

4.1.1.5. Les prix unitaires applicables à chaque borne de recharge et la comptabilisation du processus de recharge (par exemple, le temps de recharge ou la valeur en kWh de l’énergie consommée) sont basés sur les informations fournies par les opérateurs de recharge qui gèrent les différentes bornes de recharge du Réseau d’itinérance Enodrive. Dans la mesure du possible et dans la limite des moyens dont elle dispose, Enovos vérifie les informations communiquées par les opérateurs de bornes de recharge. Néanmoins, Enovos ne peut en aucun cas être tenue responsable des informations fournies si celles-ci sont inexactes, obsolètes ou incomplètes. Si l’Abonné estime qu’il existe une erreur matérielle dans le calcul du prix du processus de recharge, il doit en informer immédiatement Enovos.

4.1.2. Facturation du prix de la recharge :

4.1.2.1. Le montant est facturé mensuellement : les factures mensuelles comprennent tous les processus de recharge effectués par l’Abonné au cours du mois écoulé, à condition que toutes les informations relatives aux processus de recharge aient été reçues en bonne et due forme par Enovos de la part des différents opérateurs de recharge. En cas de retard dans la transmission de ces informations, les processus de recharge correspondants seront facturés à la fin du mois au cours duquel les informations ont été reçues.

4.1.2.2. Les factures, ou le cas échéant les notes de crédit, sont émises uniquement sous forme électronique. Le prix de recharge est facturé en euros (€), y compris pour les recharges effectuées dans un pays tiers utilisant une autre devise, auquel cas le taux de change applicable au début du processus de recharge sera appliqué pour facturer cette recharge.

4.1.2.3. Les factures mensuelles doivent être payées dans les 15 jours calendaires suivant la date de facturation, et les factures sont débitées dans les 15 jours calendaires suivant la date d’échéance de la facture. Il incombe à l’Abonné de s’assurer que le compte bancaire indiqué dans son Compte Abonné dispose d’un solde suffisant.

4.1.2.3. Le paiement est considéré comme effectué lorsque le montant total de la facture a été crédité sur le compte d’Enovos.

4.2. En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à sa date d’échéance, Enovos est en droit de faire une nouvelle tentative pour obtenir le paiement. Enovos enverra un rappel électronique à la banque de l’Abonné.

4.3. En cas de non-paiement persistant, Enovos est en droit de bloquer le Service conformément à l’article 5 jusqu’au paiement par l’Abonné. Enovos est également en droit de mettre l’Abonné en demeure de payer tous les montants restants dus dans un délai de 10 jours calendaires, pendant lequel Enovos peut tenter d’obtenir le paiement. Si le paiement n’est pas effectué dans ce délai, le contrat peut être résilié avec effet immédiat à l’expiration du délai de 10 jours.

4.4. En cas de litige concernant le montant de la facture, toute réclamation doit être adressée à Enovos dans les 15 (quinze) jours calendaires suivant la date de la facture en question. Si la réclamation est acceptée, l’Abonné sera indemnisé sans délai. Si une réclamation est rejetée, Enovos informera l’Abonné du résultat de l’enquête et fournira une explication de sa position.

Article 5. Blocage

5.1. Le Blocage permet à Enovos de suspendre le fonctionnement du Service dans les cas prévus au présent contrat, de sorte que ni le Badge de l’Abonné ni son smartphone ne puissent être utilisés pour lancer des processus de recharge via son Compte Abonné pendant la période de Blocage. Le Blocage suspend également la consultation de l’historique des recharges et de la facturation de l’Abonné ainsi que la consultation de la Carte interactive.

5.2. En cas de Blocage, un avis de Blocage sera envoyé sous forme électronique à l’Abonné pour l’informer de la suspension du Service. Le Service sera débloqué par Enovos lorsque les circonstances ayant donné lieu au Blocage auront été résolues.

5.3. Le paiement de tous les processus de facturation utilisant le Service en dehors de la période de Blocage reste dû par l’Abonné.

5.4. Enovos n’assume aucune responsabilité lorsque le Service a été bloqué pour des raisons qui s’avèrent finalement incorrectes, à condition qu’Enovos ait eu, au moment du Blocage, des raisons de croire qu’il existait un motif de blocage en vertu du contrat.

Article 6. Durée et résiliation du contrat enodrive

6.1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. L’Abonné peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois. La résiliation doit être effectuée par écrit, par lettre recommandée. Après la résiliation, l’Abonné n’aura plus accès au Service enodrive.

6.2. En cas de manquement grave aux obligations de l’Abonné, et notamment en cas de :

non-respect des obligations de paiement prévues à l’article 4 ;
une utilisation abusive grave ou répétée du service enodrive, des fonctionnalités associées (Badge, Application, Plateforme) ou des stations de recharge ;

Enovos se réserve le droit de bloquer le Service enodrive conformément à l’article 5 et de mettre l’Abonné en demeure de respecter ses obligations dans un délai de 10 jours calendaires, à défaut de quoi le contrat pourra être résilié avec effet immédiat à l’expiration de ce délai.

6.3. Le contrat prend fin automatiquement si l’Abonné n’est plus employé par une entreprise ayant conclu un contrat-cadre avec Enovos pour des services de mobilité électrique pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ou si l’employeur résilie ce contrat avec Enovos.

6.4. Dans tous les cas de résiliation, le paiement de tous les processus de recharge effectués jusqu’à la date de résiliation, via le Badge de l’Abonné ou depuis l’Application sur son smartphone, reste dû par l’Abonné, sans préjudice de tout dommage-intérêt.

Article 7. Responsabilité

7.1. Enovos exclut toute responsabilité pour :

les erreurs matérielles dans les informations consultables via l’Application ou la Plateforme, qui dépendent des données communiquées par les différents opérateurs de recharge, notamment les prix unitaires applicables aux bornes de recharge, leur disponibilité pour la recharge et leurs caractéristiques (puissance, type de connecteurs, etc.) ;
la défaillance, le dysfonctionnement ou l’inaccessibilité des bornes de recharge, dont les opérateurs de recharge sont seuls responsables de maintenir en état de fonctionnement et accessibles ;
les défaillances, dysfonctionnements ou indisponibilités affectant le fonctionnement continu, les caractéristiques ou la qualité de l’alimentation électrique, de la connexion Internet et du système de communication nécessaires au processus de recharge ;
dysfonctionnement ou indisponibilité temporaire de l’affichage de la Carte interactive et des Données de consommation sur la Plateforme ou sur l’Application, qui dépendent de prestataires tiers ;
dysfonctionnement ou dommage causé par un défaut du Véhicule électrique ou des équipements associés, ou leur incompatibilité avec la borne de recharge ;
l’absence d’assistance au numéro indiqué sur les bornes de recharge, cette assistance téléphonique ne faisant pas partie des services fournis par Enovos dans le cadre de la fourniture du Service et relevant de la responsabilité exclusive des opérateurs de recharge ;
l’absence ou l’insuffisance des services supplémentaires fournis par des fournisseurs tiers.

7.2. L’Abonné est seul et entièrement responsable de l’utilisation du Service et de toute consommation d’électricité via son Badge ou sur son Compte Abonné via l’Application, quelles que soient les quantités d’électricité consommées et le Prix de Recharge, que le Badge ou l’Application ait été utilisé par l’Abonné lui-même ou par un tiers, et quel que soit le propriétaire ou l’utilisateur du Véhicule Électrique en cours de recharge.

7.3. En conséquence, l’Abonné est seul responsable dans les cas suivants :

en cas de consommation anormalement élevée ou anormale via le Service ;
en cas de perte ou de vol du Badge ou du smartphone contenant l’Application, ou en cas d’accès non autorisé au Compte Abonné, et
de manière générale, en cas d’utilisation abusive du Service, des fonctionnalités associées (Badge, Application, Plateforme) ou des bornes de recharge, y compris par un tiers à l’insu ou sans le consentement de l’Abonné.

7.4. Dans les cas mentionnés ci-dessus, l’Abonné est tenu d’en informer Enovos immédiatement dès qu’il en a connaissance. Enovos procédera au Blocage du Service dès réception de la notification de l’Abonné, et dans tous les cas dès qu’Enovos détectera l’une des situations susmentionnées.

7.5. Dans la mesure où la loi le permet, le montant maximal de la responsabilité directe d’Enovos relative aux Services ne dépassera pas le montant total des frais payés pour les Services par l’Abonné au cours de l’année où le dommage est survenu.

7.6. En aucun cas, Enovos ne sera responsable des dommages indirects échappant à son contrôle subis par l’Abonné ou des dommages résultant des propres actions de l’Abonné (p.ex. utilisation abusive des Services en violation des instructions ou des exigences d’Enovos).

Article 8. Droit de rétractation

8.1. Sous réserve que le contrat ait été conclu sous la forme d’un « contrat à distance » ou d’un « contrat hors établissement » et que l’Abonné soit considéré comme un « consommateur », l’Abonné dispose d’un droit de rétractation du contrat dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’acceptation des présentes conditions particulières de vente et de connexion à la Plateforme. Pendant ce délai, l’Abonné peut résilier le contrat sans donner de motif. Pour exercer son droit de rétractation, l’Abonné doit envoyer à Enovos une déclaration écrite sans ambiguïté par courrier postal ou par e-mail, au plus tard le dernier jour avant l’expiration du délai de rétractation, le jour de l’envoi faisant foi.

8.2. La déclaration de rétractation peut, sans y être obligé, être libellée comme suit :

Enovos Luxembourg S.A.

2 Domaine du Schlassgoard, L-4327 Esch-sur-Alzette

E-mail : info@enodrive.lu

Je déclare par la présente que je me rétracte du contrat de services de mobilité électrique conclu avec Enovos Luxembourg le […].

Nom du client

Adresse du client

Signature

Date

8.3. En cas d’exercice du droit de rétractation, Enovos remboursera, sans frais supplémentaires pour l’Abonné, tous les paiements reçus de celui-ci dans les quatorze jours suivant la réception de la décision de l’Abonné de se rétracter du contrat, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec l’Abonné.

8.4. L’Abonné reconnaît que toute utilisation du Service pendant le délai de rétractation peut entraîner des frais qui seront à sa charge. En particulier, les frais liés aux opérations de recharge déjà effectuées par l’Abonné seront facturés conformément aux conditions prévues dans les présentes Conditions particulières de vente et seront par conséquent déduits de tout remboursement.

Article 9. Loi applicable et juridiction compétente

9.1. Les présentes Conditions particulières de vente sont régies par le droit luxembourgeois et seront interprétées conformément au droit luxembourgeois. Les dispositions légales impératives du droit du pays dans lequel l’Abonné a sa résidence habituelle, auxquelles il ne peut être dérogé par accord, peuvent s’appliquer.

9.2. Si Enovos et l’Abonné ne parviennent pas à régler un litige à l’amiable, Enovos et l’Abonné conviennent de soumettre tout litige découlant de la conclusion, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes Conditions de vente aux tribunaux de la ville de Luxembourg ou, si l’Abonné est un consommateur, au tribunal compétent en vertu des règles de compétence applicables aux consommateurs, en cas de divergence.

Article 10. Protection des données personnelles

10.1. Enovos collecte, traite et utilise les Données personnelles pour la fourniture du Service conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (2016/679) et à la législation nationale applicable en matière de protection des données.

10.2. En tant que responsables indépendants du traitement des données, Enovos et le Client sont les destinataires des données traitées via la Plateforme et l’Application pour fournir le Service. Le traitement des Données personnelles est nécessaire à la fourniture du Service. L’Abonné autorise Enovos et ses représentants, employés, agents et collaborateurs ainsi que ses sous-traitants à traiter les Données personnelles collectées via la Plateforme pour fournir le Service.

10.3. Les coordonnées du DPO d’Enovos sont les suivantes : dpo@enovos.lu.

10.4. Afin de fournir le Service, Enovos transférera, si nécessaire, des Données personnelles à ses partenaires techniques tels que (i) l’opérateur de la station de recharge afin d’initialiser les sessions de recharge, de résoudre d’éventuels problèmes liés au service de recharge et à la facturation, (ii) les partenaires techniques (par exemple, le numéro d’identification de chaque Badge aux bornes de recharge du Réseau d’itinérance Enodrive), et (iii) l’opérateur du réseau, les partenaires de mesure et/ou la partie responsable de l’équilibrage (par exemple, les estimations de consommation basées sur les Données de consommation collectées via la Plateforme) ;

10.5. L’Abonné a le droit de demander à Enovos l’accès, la rectification ou l’effacement des Données personnelles ou une limitation du traitement, le cas échéant. L’Abonné a également le droit de s’opposer au traitement ainsi qu’un droit à la portabilité des Données personnelles. Ces droits ne peuvent être exercés que dans les limites de toute obligation contractuelle ou légale et sous réserve de la faisabilité technique.

10.6. L’Abonné a également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir la Commission nationale pour la protection des données (https://cnpd.public.lu/fr.html).

10.7. Enovos, agissant en tant que responsable du traitement indépendant, n’assume aucune responsabilité quant à l’utilisation, au traitement, au stockage et à la suppression des Données personnelles des Abonnés traitées exclusivement par l’autre responsable du traitement indépendant, dont le traitement reste soumis aux lois applicables en matière de protection des données et régi par sa propre politique de confidentialité.

10.8. Les Données personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pendant l’exécution du Service, sauf si une période de conservation plus longue est autorisée ou imposée par la loi ou si l’Abonné a exercé, dans les conditions prévues ci-dessus, l’un des droits reconnus par la loi.

10.9. Le responsable du traitement ne transfère pas les données personnelles en dehors de l’Union européenne ou à une organisation internationale, sauf si cela est applicable sur la base d’une décision d’adéquation, de clauses contractuelles types de la Commission européenne ou de tout autre instrument validé en vertu du RGPD.

10.10. Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles par Enovos, veuillez consulter la Politique de confidentialité d’Enovos disponible à l’adresse enovos.lu.

10.11. Enovos peut utiliser les données statistiques et/ou anonymisées afin (i) d’améliorer le Service et ses autres produits et services, et (ii) de partager des informations statistiques avec ses partenaires.

Article 11. Modification des Conditions particulières

11.1. Les présentes Conditions particulières peuvent être modifiées à tout moment par Enovos. L’Abonné en sera informé à l’avance par e-mail ou dans l’Application. Toute nouvelle version des Conditions particulières peut également être consultée à tout moment dans l’Application ou sur la Plateforme. Le Client fournira toute nouvelle version au Détenteur de Badge. L’Abonné et le Détenteur de Badge doivent accepter les nouvelles Conditions particulières afin de continuer à utiliser le Service à compter de leur date d’application. À défaut, l’Abonné aura la possibilité de résilier le présent contrat sans préavis en demandant par écrit, par lettre recommandée, la suppression de son Compte Abonné.

Article 12. Cession

12.1. Sur notification écrite à l’Abonné, Enovos est en droit de céder le présent contrat pour la fourniture du Service, ainsi que tous les droits et obligations qui en découlent, à toute société du groupe dont Enovos fait partie.

Article 13. Déchets EEE

13.1. Compte tenu des obligations en matière de gestion des déchets applicables aux producteurs d’équipements électriques et électroniques (« EEE »), l’Abonné doit remettre le Badge à Enovos à la fin de son utilisation ou le mettre au rebut de manière à permettre son recyclage.

PARTIE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME DE MOBILITÉ ET DE L’APPLICATION

Conditions générales d’utilisation de la Plateforme et de l’Application.

Article 1. Objet

1.1. Les conditions générales d’utilisation suivantes (« Conditions générales d’utilisation » ou « CGU ») s’appliquent et régissent l’utilisation de la Plateforme et de l’Application, qui permettent aux Clients de gérer leurs profils de conducteurs et les aspects connexes de leurs concepts de mobilité électrique. La Plateforme et l’Application permettent en outre aux Abonnés de consulter leurs Données de consommation ainsi que les informations connexes relatives à l’utilisation des services de mobilité électrique.

1.2. Enovos se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment et à sa seule discrétion. Les CGU modifiées s’appliquent automatiquement.

1.3. L’Utilisateur sera informé de cette modification lors de sa connexion à la Plateforme ou dans l’Application. La version actuellement applicable des CGU est disponible sur la Plateforme et sur l’Application et peut être téléchargée. Le Client et les Utilisateurs doivent accepter les nouvelles CGU afin de continuer à utiliser le Service à compter de la date de leur application.

1.4. En accédant à la Plateforme ou à l’Application, l’Utilisateur confirme, en cochant activement une case, qu’il a lu et compris les CGU, qu’il accepte.

Article 2. Définitions

2.1. Aux fins des présentes conditions d’utilisation, les termes en majuscules ont la signification suivante.

2.2. « Abonné » désigne toute personne physique employée par un Client et qui a souscrit aux services de mobilité enodrive.

2.3. « Application » désigne l’application mobile associée au Service, téléchargeable gratuitement depuis l’App Store et Google Play, qui répertorie sur un Plan interactif toutes les bornes de recharge du Réseau d’itinérance Enodrive accessibles via le Service. L’application permet à l’Abonné de consulter son historique de recharge et de facturation en se connectant à son Compte Abonné.

2.4. « Carte interactive » désigne une carte interactive sur laquelle apparaissent toutes les stations de recharge du Réseau d’itinérance Enodrive. Cette carte interactive permet à l’Abonné de consulter l’emplacement, la disponibilité et les principales caractéristiques (types de connecteurs, puissance, etc.) de chaque station de recharge. La carte interactive peut être consultée à l’aide de l’Application et de la Plateforme.

2.5. « Client » désigne une entreprise qui a conclu un contrat avec Enovos pour des services de mobilité électrique pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.

2.6. « Compte d’abonné » désigne le compte personnel de l’abonné lié au Service, lui permettant d’accéder aux fonctionnalités de la Plateforme et de l’Application.

2.7. « Données » désigne toutes les données, y compris les Données personnelles, transmises par l’Utilisateur à Enovos via la Plateforme.

2.8. « Données de consommation » désigne le badge identifié, le point de recharge identifié, le lieu, la date, l’heure, la durée et le volume de consommation d’électricité.

2.9. « Données personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à des données d’identification telles que le nom, le prénom, le lieu de résidence, le numéro de compte de l’Abonné, la fonction professionnelle, les données bancaires, ou par référence à des données de contact telles que le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail et/ou par référence aux Données de consommation.

2.10. « Plateforme » désigne la plateforme en ligne mise à la disposition des Clients et des Utilisateurs par Enovos afin de permettre la gestion et l’utilisation des services et solutions de mobilité électrique correspondants.

2.11. « Services » désignent les services fournis par Enovos via la Plateforme et l’Application.

2.12. « Utilisateur » désigne un Abonné ou un employé autorisé par le Client à accéder à la Plateforme.

Article 3. Objet

3.1. La Plateforme et l’Application sont des outils de gestion des solutions de recharge. Les Utilisateurs disposent d’un accès sécurisé à la Plateforme pour ouvrir et surveiller les services de mobilité électrique correspondants.

3.2. Les utilisateurs peuvent :

mettre à jour/modifier leurs Données personnelles, telles que leurs coordonnées, que l’Utilisateur s’engage à tenir à jour ;
configurer et modifier leurs préférences de notification relatives à l’utilisation de la Plateforme, et
soumettre toute question ou réclamation relative à l’utilisation des Services.

Article 4. Inscription de l’utilisateur

4.1. Après s’être abonné aux services de mobilité électrique enodrive, l’Abonné recevra un accès à la Plateforme et pourra se connecter à l’Application.

4.2. Les Utilisateurs qui ne sont pas des Abonnés recevront l’accès à l’application électronique de la part du Client qui les emploie.

4.3. Tout utilisateur de la Plateforme doit s’assurer que ses données sont correctes, à jour et complètes.

Article 5. Maintenance

5.1. En utilisant la Plateforme et l’Application, l’Utilisateur comprend et accepte qu’Enovos effectue des opérations de maintenance sur la Plateforme ou l’Application et que l’interruption de l’accès aux Services résultant de ces opérations de maintenance ne constitue pas une violation des obligations d’Enovos au titre des présentes CGU.

Article 6. Garanties

- En utilisant la Plateforme et l’Application, l’Utilisateur confirme qu’il dispose d’un équipement approprié pour utiliser les Services et s’engage à ne pas utiliser de dispositif ou prendre de mesure susceptible de causer un préjudice à Enovos ou à d’autres Utilisateurs.
- Le Client et l’Utilisateur reconnaissent qu’une connexion Internet haut débit est nécessaire pour accéder à la Plateforme et à l’Application.
- Dans tous les cas, le mot de passe donnant accès aux comptes de visualisation doit être protégé contre toute utilisation frauduleuse par des tiers. Le Client et les Utilisateurs doivent informer Enovos immédiatement en cas de fraude. Enovos n’assume aucune responsabilité quant à la protection des mots de passe par les Utilisateurs ou le Client.
- En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur garantit à tout moment qu’il n’utilise pas la Plateforme afin de distribuer, reproduire, publier ou modifier, de quelque manière que ce soit, des contenus protégés par des droits d’auteur, des marques commerciales ou d’autres droits de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

Article 7. Restrictions et utilisations interdites

7.1. L’Utilisateur s’engage à ne pas (et à ne pas permettre ou faciliter à un tiers) :

tenter de copier, modifier, dupliquer, imiter, reproduire, créer des œuvres dérivées, encadrer, refléter ou télécharger tout ou partie des Services sous quelque forme ou support que ce soit ou par quelque moyen que ce soit ; et/ou
tenter de décompiler, désassembler, tenter de découvrir le code source de tout ou partie des Services ; et/ou
vendre, louer, transférer, céder, distribuer, transmettre, afficher, publier, divulguer ou autrement disposer, exploiter commercialement ou rendre les Services disponibles à un tiers ; et/ou
accéder à tout ou partie des Services ou les utiliser afin de créer un produit ou un service similaire ou concurrent aux Services ; et/ou
tenter d’obtenir ou d’aider des tiers à obtenir un accès non autorisé aux Services ; et/ou
abuser des Services de quelque manière que ce soit et/ou utiliser les Services à des fins publicitaires ou de sollicitation pour acheter ou vendre des produits et/ou pour créer, partager et envoyer des messages commerciaux non sollicités, des courriers électroniques en masse, des « courriers indésirables », des « spams » ou des chaînes de lettres ; et/ou créer ou envoyer des virus, vers ou chevaux de Troie, des inondations ou des bombes électroniques, ou se livrer à des attaques par déni de service lors de l’utilisation des Services ; et/ou
utiliser ou lancer tout système automatisé, y compris, sans limitation, tout « robot », « spider » ou « lecteur hors ligne », qui accède au Service d’une manière qui envoie aux serveurs, au cloud ou à toute autre plateforme sur laquelle les Services fonctionnent, plus de messages de demande dans un laps de temps donné qu’un être humain ne peut raisonnablement produire dans le même laps de temps en utilisant un navigateur web en ligne classique ; et/ou
utiliser ou lancer des outils d’exploration de données ou tout autre outil similaire de collecte et d’extraction de données en relation avec les Services (y compris en utilisant des logiciels, des scripts ou des agents automatisés et des robots) ; et/ou
utiliser les Services de toute manière qui endommage, désactive, surcharge ou altère les Services, les systèmes ou serveurs d’Enovos, le cloud ou toute autre plateforme sur laquelle les Services fonctionnent, et/ou interfère de toute autre manière avec l’utilisation et la jouissance des Services par toute autre partie, et/ou
accéder aux Services par tout autre moyen que les interfaces fournies par Enovos pour accéder aux Services et les utiliser ; et/ou
utiliser les Services de quelque manière que ce soit qui soit illégale ou interdite ou qui enfreigne les présentes CGU et/ou toute loi ou réglementation applicable.

7.2. Enovos se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans aucune responsabilité envers le Client ou l’Utilisateur, de désactiver, suspendre ou résilier l’accès du Client et de l’Utilisateur aux Services, en cas de violation par le Client ou toute personne agissant en son nom, des dispositions du présent article.

En cas d’accès ou d’utilisation non autorisés des Services, le Client et l’Utilisateur doivent en informer Enovos dans les plus brefs délais.

Article 8.Responsabilité

8.1. Enovos ne peut garantir la disponibilité continue et permanente de la Plateforme et de l’Application. Enovos mettra tout en œuvre pour fournir aux Utilisateurs un accès à la Plateforme et à l’Application de la manière la plus efficace possible, sous réserve des périodes de maintenance.

8.2. Enovos mettra en œuvre toute la compétence et le soin raisonnables pour assurer la continuité des services, la bonne qualité du Service et la correction de tout dysfonctionnement. Toutefois, Enovos ne peut garantir que la Plateforme et l’Application fonctionneront sans interruption ou sans erreur/virus.

8.3. Bien qu’Enovos mette en œuvre toute la compétence et le soin raisonnables pour garantir que les données fournies via la Plateforme et l’Application, y compris les Données de consommation, sont disponibles, exactes et complètes, elle ne peut fournir aucune garantie quant à la disponibilité de ces informations en temps réel, à leur exactitude ou à leur exhaustivité. Enovos décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte subie en relation avec l’utilisation de la Plateforme ou de l’Application et de son contenu par le Client ou les Utilisateurs.

8.4. Conformément à l’article 5, Enovos se réserve le droit d’interrompre l’utilisation de la Plateforme et de l’Application afin d’effectuer des opérations de maintenance. Ces interruptions ne donnent droit à aucune indemnité pour les Utilisateurs ou le Client.

8.5. Enovos ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité de la Plateforme et de l’Application ou de toute perte de Données résultant d’une faute ou d’un manquement imputable à l’Utilisateur ou à un tiers.

8.6. Plus généralement, Enovos décline toute responsabilité en cas d’interruption ou de dysfonctionnement de la Plateforme et de l’Application résultant :

du non-respect des présentes CGU ou de tout autre document contractuel ;
d’une utilisation inappropriée ou illégale de la Plateforme et de l’Application ;
d’un cas de force majeure ;
des événements dépendant de tiers tels que les opérateurs de télécommunications ;
des actes ou omissions de l’Utilisateur.

8.7. Lors de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur peut être amené à cliquer sur des liens qui le redirigent vers des prestataires de services tiers. Enovos ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité des sites web ou des services de ces tiers. De manière générale, Enovos ne saurait être tenu responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout autre aspect des sites ou services tiers, ni des dommages directs ou indirects causés par le fait de suivre un lien vers un site ou un service tiers.

8.8. Enovos peut mettre à disposition sur la Plateforme et l’Application des informations provenant de tiers, telles que les prix de recharge sur les stations de recharge du Réseau d’itinérance Enodrive. Dans ce cas, Enovos décline toute responsabilité quant au contenu de ces informations.

8.9. La responsabilité d’Enovos est exclue en cas d’erreurs matérielles dans les informations consultables via la Plateforme et l’Application, dont la responsabilité dépend des données communiquées par les différents opérateurs de recharge, notamment en ce qui concerne les prix unitaires applicables aux stations de recharge, leur disponibilité pour la recharge et leurs caractéristiques (puissance, type de connecteurs, etc.).

8.10. La responsabilité d’Enovos est exclue pour tout dysfonctionnement ou indisponibilité temporaire de la visualisation de la Carte interactive et des données de consommation sur la Plateforme et l’Application dans la mesure où cela dépend de fournisseurs tiers.

8.11. Dans tous les autres cas et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité d’Enovos ne pourra en aucun cas être engagée au-delà du montant des frais de service payés ou dus pour le Service concerné au cours de la période de six (6) mois précédant immédiatement la réclamation. En aucun cas, Enovos ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect ou consécutif.

Article 9.Propriété intellectuelle

9.1. La Plateforme et l’Application, leurs fonctionnalités et leur contenu restent la propriété exclusive d’Enovos ou, le cas échéant, du sous-traitant/Prestataire concerné. Aucun transfert de licence, même temporaire, n’a lieu dans le cadre de leur utilisation.

9.2. La propriété intellectuelle de toute information mise à disposition par un tiers et publiée sur la Plateforme et l’Application reste celle dudit tiers et aucun transfert de licence, même temporaire, n’a lieu dans le cadre de son utilisation.

Article 10.Protection des données personnelles

10.1. Enovos reconnaît et s’engage à respecter les lois et règlements régissant le traitement des données personnelles, y compris le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et toute autre loi ou réglementation nationale régissant le traitement des données personnelles dans le cadre de la fourniture de la Plateforme.

10.2. Enovos est un responsable du traitement indépendant et le destinataire des données traitées via la Plateforme et l’Application. Le traitement des Données personnelles est nécessaire à l’utilisation de la Plateforme et de l’Application et à l’exécution des Services. L’Abonné et/ou l’Utilisateur autorise Enovos et ses représentants, employés, agents, collaborateurs et sous-traitants à traiter les Données personnelles collectées via la Plateforme afin de réaliser les Services.

10.3. Les coordonnées du DPO d’Enovos sont les suivantes : dpo@enovos.lu.

10.4. L’Abonné et/ou l’Utilisateur a le droit de demander à Enovos l’accès, la rectification ou l’effacement des Données personnelles ou une limitation du traitement, le cas échéant. L’Abonné a également le droit de s’opposer au traitement ainsi qu’un droit à la portabilité des Données personnelles. Ces droits ne peuvent être exercés que dans les limites de toute obligation contractuelle ou légale et sous réserve de la faisabilité technique.

10.5. L’Abonné et/ou l’Utilisateur a également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir la Commission nationale pour la protection des données (https://cnpd.public.lu/fr.html).

10.6. Enovos, agissant en tant que responsable du traitement indépendant, n’assume aucune responsabilité quant à l’utilisation, au traitement, au stockage et à la suppression des Données personnelles traitées exclusivement par l’autre responsable du traitement indépendant, dont le traitement reste soumis aux lois applicables en matière de protection des données et régi par sa propre politique de confidentialité.

10.7. Les Données personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pendant l’exécution du Service, sauf si une période de conservation plus longue est autorisée ou imposée par la loi ou si l’Abonné a exercé, dans les conditions prévues ci-dessus, l’un des droits reconnus par la loi.

10.8. Le responsable du traitement ne transfère pas les Données personnelles en dehors de l’Union européenne ou à une organisation internationale, sauf lorsque cela est applicable sur la base d’une décision d’adéquation, de clauses contractuelles types de la Commission européenne ou de tout autre instrument validé en vertu du RGPD.

10.9. En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît et accepte que ses Données soient, le cas échéant, collectées et utilisées conformément à la politique de confidentialité d’Enovos disponible à l’adresse enovos.lu.